Particuliers
Question-réponse
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://siouville-hague.fr/vivre-a-siouville/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Factures publiques
Particuliers, retrouvez vos factures publiques sur votre espace particulier renommé « Mon espace Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr
Associations
Impossible de trouver la fiche : F14748.xml